CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE LA SAS GIVAUDAN DAVID
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui remplacent les précédentes et prévalent sur toutes les conditions d’achat, sauf dérogation expresse de notre part.
Les présentes conditions s’appliquent à tous les échanges en cours et à venir et valent de ce fait acceptation expresse de l’acheteur, sans justification de leur notification, du fait de sa qualité de professionnel.
ACCEPTATION DES COMMANDES
Toute commande acceptée par le client emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente. Tout client réalisant une première opération avec l’entreprise devra ouvrir un compte à cet effet pour la bonne validité de la commande. Les commandes, qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre Société que lorsqu’elles ont été confirmées par elle. Néanmoins l’absence de réponse pendant une durée de 15 jours vaut acceptation.
LIVRAISON
Les délais de livraison et de transport prévus à la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des stocks disponibles. Les retards éventuels liés à un cas de force majeure n’ouvrent pas droit pour l’acheteur à dommages et intérêts. Il appartient à l’acheteur de procéder le jour de la livraison à un contrôle minimum de la conformité de ses marchandises sur un certain nombre de points :
• conformité du lieu et mode de livraison,
• quantité des marchandises livrées,
• état des emballages,
• libellés des étiquettes portées sur les conditionnements,
• identification de la marchandise livrée.
Les réclamations concernant les livraisons ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites dans les 3 jours par lettre recommandée après réception de la marchandise, si celles-ci se trouvent dans leurs emballages d’origine, et si des réserves précises et motivées ont été faites par écrit sur le bon de livraison par le destinataire, lors de la réception.
RÉCLAMATIONS
Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d’émission.
CONDITIONS DE RÈGLEMENTS
Les paiements doivent être effectués à nos bureaux au siège social, à la date portée sur la facture. Le prix pratiqué est celui stipulé sur notre tarif à la date de l’acquisition des marchandises. Un escompte pour paiement anticipé pourra être consenti dans les conditions précisées sur la facture.
Les pénalités de retard sont exigibles conformément à la l’article L 441-6 du Code de commerce. Toute somme non payée par l’acheteur à son échéance qui ne pourra excéder 60 jours date de facture, entraînera, sans mise en demeure, application des pénalités de retard jusqu’à parfait paiement à un taux égal à :
(taux REFI de la BCE) + 10 % soit 11.50 %.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (loi n°80-335 du 12/05/1980).
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre de créance et obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des marchandises, ainsi que des dommages qu’elle
pourrait occasionner. L’acheteur souscrira donc une assurance couvrant ces différents risques.
RESPONSABILITÉ
Notre responsabilité est expressément limitée à la revente en l’état dans leur emballage d’origine de nos produits.
JURIDICTION
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du vendeur.